Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4397.
Fin des déductions fiscales pour les règlements de diffamation avec aveu de culpabilité
De nouvelles règles empêchent les entreprises et les particuliers de déduire de leurs impôts les coûts des règlements de diffamation et les frais juridiques s'ils admettent leur culpabilité. Cela signifie que l'argent des contribuables ne soutiendra plus indirectement de tels paiements, ce qui pourrait influencer la manière dont les entreprises gèrent ces types d'affaires.
Points clés
Les entreprises et les particuliers ne peuvent pas déduire les coûts des règlements de diffamation de leurs impôts s'ils admettent leur culpabilité.
Les honoraires d'avocat liés à de tels règlements ne sont pas non plus déductibles d'impôt.
Ces changements s'appliquent aux paiements effectués au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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