Amélioration du traitement des jeunes en détention et lors des interrogatoires
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant le traitement des jeunes en garde à vue et en détention fédérale, garantissant des procédures judiciaires plus rapides, un examen rapide des demandes de libération sous caution et des restrictions sur l'isolement. Elle vise à protéger les droits des jeunes et à améliorer leurs conditions de détention, impactant la sécurité et la justice au sein du système juridique.
Points clés
Les jeunes (jusqu'à 21 ans) ont droit à un procès rapide – les accusations doivent être abandonnées si le procès ne commence pas dans les 60 jours suivant l'arrestation.
Les audiences initiales de détention doivent avoir lieu au plus tard le deuxième jour ouvrable après la mise en garde à vue, et les parents doivent être informés.
Interdiction de l'isolement pour les jeunes, sauf s'ils représentent un risque grave et immédiat, et ce, pour un maximum de 3 heures seulement.
Les interrogatoires de jeunes doivent être enregistrés en audio et vidéo ; les enregistrements servent de preuve, et les déclarations non enregistrées peuvent être irrecevables devant les tribunaux.
Restrictions sur l'utilisation de menottes et autres moyens de contrainte sur les jeunes pendant les procédures judiciaires, sauf en cas de nécessité absolue.
Formation obligatoire pour les agents des forces de l'ordre sur les interactions avec les jeunes, y compris la désescalade et l'intervention en cas de crise de santé mentale.
Expiré
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