Loi pour stopper la surfacturation au Pentagone
Cette loi vise à prévenir la surfacturation par les entrepreneurs du Département de la Défense. Elle introduit de nouvelles règles de divulgation des coûts et des prix, et modifie la définition de « produit commercial » pour assurer une tarification plus juste. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et une plus grande transparence dans les dépenses de défense.
Points clés
Transparence accrue : Les entreprises travaillant avec le Département de la Défense devront divulguer plus de données sur les coûts et les prix pour prévenir la surfacturation.
Nouvelles règles de paiement : Un programme pilote récompensera les entreprises pour la fourniture rapide d'informations sur les coûts, encourageant des pratiques de tarification équitables.
Modification de la définition de « produit commercial » : Les amendements à la définition visent à garantir que le Département de la Défense paie des prix équitables pour les biens et services largement disponibles sur le marché.
Rapports annuels : Les grands entrepreneurs de la défense devront rendre compte annuellement de données détaillées sur les changements de prix, les marges et les stratégies de tarification, augmentant ainsi la surveillance publique.
Expiré
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