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Loi protégeant les opinions de la Cour suprême contre les fuites

Cette loi introduit de nouvelles sanctions pour la dissimulation, le retrait ou la destruction d'opinions ou de projets d'opinions de la Cour suprême avant leur publication officielle. Son objectif est de protéger la confidentialité des processus décisionnels de la Cour suprême. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une confiance accrue dans l'intégrité du système juridique.
Points clés
Nouvelles sanctions financières (5000 USD) pour la divulgation ou la destruction non autorisée d'opinions de la Cour suprême.
Les personnes commettant de tels actes peuvent perdre leur droit de comparaître devant les tribunaux fédéraux à vie.
La loi vise à prévenir les fuites d'informations de la Cour suprême avant leur annonce officielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_441
Parrain : Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Leak and Lose Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles sanctions financières (5000 USD) pour la divulgation ou la destruction non autorisée d'opinions de la Cour suprême.
  • Les personnes commettant de tels actes peuvent perdre leur droit de comparaître devant les tribunaux fédéraux à vie.
  • La loi vise à prévenir les fuites d'informations de la Cour suprême avant leur annonce officielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. IV [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité