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Pas d'exigence de référence à l'avortement pour les fonds de santé publique

Ce nouveau projet de loi vise à modifier le financement des programmes de santé publique. Les organisations recevant des fonds publics ne seront plus tenues de référer les patientes à l'avortement ou de fournir des informations sur les avortements illégaux dans leur État. Cela pourrait affecter l'éventail des services de planification familiale disponibles.
Points clés
Les organisations financées par le Titre X ne seront pas tenues de fournir des références pour l'avortement.
Aucune exigence de fournir des informations sur les avortements illégaux dans un État donné.
Les changements peuvent avoir un impact sur l'étendue des services offerts par certaines installations de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4414
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

States Choose Life Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations financées par le Titre X ne seront pas tenues de fournir des références pour l'avortement.
  • Aucune exigence de fournir des informations sur les avortements illégaux dans un État donné.
  • Les changements peuvent avoir un impact sur l'étendue des services offerts par certaines installations de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé