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Interdiction de financer des agents fédéraux armés dans certaines agences.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour embaucher ou maintenir des agents armés au sein de l'IRS, du Département du Travail et de l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA). Cela signifie que ces agences ne pourraient pas employer d'individus utilisant la force ou des armes pour faire respecter les règles, ce qui pourrait modifier la manière dont les citoyens interagissent avec ces institutions.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour embaucher des agents armés à l'IRS, au Département du Travail et à l'EPA.
Les agents utilisant la force ou des armes pour l'application des lois ne pourraient pas être employés par ces agences.
Pourrait modifier la manière dont les réglementations fiscales, du travail et environnementales sont appliquées.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
No Funds for Armed Regulators Act of 2023
Numéro d'impression : HR 4416
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2023-06-30