arrow_back Retour à l'application

Suppression des restrictions sur les fonds militaires pour les soins d'avortement

Ce projet de loi, cité comme le MARCH for Military Servicemembers Act, modifie le titre 10 du Code des États-Unis. Il abroge spécifiquement la restriction légale sur l'utilisation des fonds et des installations du Département de la Défense pour les soins d'avortement.
Points clés
Abroge l'article 1093 du titre 10 du Code des États-Unis.
Supprime la restriction sur l'utilisation des fonds et des installations du Département de la Défense pour les soins d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4418
Parrain : Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MARCH for Military Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge l'article 1093 du titre 10 du Code des États-Unis.
  • Supprime la restriction sur l'utilisation des fonds et des installations du Département de la Défense pour les soins d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houlahan, Chrissy [D-PA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Sécurité