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Contrôle accru et transparence pour l'élaboration des réglementations fédérales

Cette loi modifie les procédures d'élaboration des réglementations fédérales, exigeant des agences une analyse coûts-avantages détaillée et une justification publique pour les réglementations majeures. Les citoyens bénéficient d'une plus grande transparence, car les données et études sous-tendant les règles proposées doivent être versées au dossier et rendues accessibles au public. L'objectif est de garantir que les agences adoptent les alternatives qui maximisent les avantages nets dans le cadre de leur autorité statutaire.
Points clés
Pour les 'règles majeures' (effet économique annuel de 100 millions USD ou plus), les agences doivent adopter l'alternative qui maximise les avantages nets, sauf interdiction légale ou exception approuvée par l'Administrateur.
Toutes les études, modèles et données sur lesquels l'agence s'appuie pour proposer des règles doivent être versés au dossier et rendus accessibles au public.
Une période de commentaires d'au moins 90 jours est établie pour les 'règles majeures' et les 'règles à fort impact', ainsi que la possibilité de demander une audience publique sur les questions factuelles contestées pour les règles à fort impact.
Les tribunaux examineront les conclusions factuelles des agences concernant les 'règles à fort impact' (effet économique annuel de 500 millions USD ou plus) sur la base d'une norme de 'preuve substantielle' (substantial evidence).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_442
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_442.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour les 'règles majeures' (effet économique annuel de 100 millions USD ou plus), les agences doivent adopter l'alternative qui maximise les avantages nets, sauf interdiction légale ou exception approuvée par l'Administrateur.
  • Toutes les études, modèles et données sur lesquels l'agence s'appuie pour proposer des règles doivent être versés au dossier et rendus accessibles au public.
  • Une période de commentaires d'au moins 90 jours est établie pour les 'règles majeures' et les 'règles à fort impact', ainsi que la possibilité de demander une audience publique sur les questions factuelles contestées pour les règles à fort impact.
  • Les tribunaux examineront les conclusions factuelles des agences concernant les 'règles à fort impact' (effet économique annuel de 500 millions USD ou plus) sur la base d'une norme de 'preuve substantielle' (substantial evidence).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie