Sanctions pour violations des droits humains LGBTQI+ à l'étranger
Cette loi impose des sanctions de visa et d'entrée aux personnes étrangères responsables de graves violations des droits humains contre les personnes LGBTQI+. Elle vise à renforcer la responsabilité pour de telles actions et à promouvoir les droits humains dans le monde. Bien qu'elle n'affecte pas directement les citoyens américains, elle renforce la politique étrangère du pays en matière de droits humains.
Points clés
Le président américain établira et publiera une liste des personnes étrangères responsables de torture, de détention prolongée sans accusation, d'enlèvements ou d'autres violations flagrantes des droits des personnes LGBTQI+.
Les personnes figurant sur cette liste et les membres de leur famille immédiate ne seront pas admissibles aux États-Unis, et leurs visas seront révoqués.
La loi exige du Département d'État qu'il surveille et rapporte la violence et la discrimination à l'encontre des personnes LGBTQI+ dans d'autres pays.
Expiré
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