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Limitation des mandats des juges de la Cour suprême et nominations régulières

Ce projet de loi modifie la manière dont les juges de la Cour suprême sont nommés, en fixant des mandats de 18 ans. L'objectif est d'assurer une rotation régulière des juges et un pourvoi plus rapide des postes vacants, ce qui pourrait influencer la stabilité et la prévisibilité des décisions judiciaires. Les citoyens pourraient ressentir les effets de ces changements à travers une composition potentiellement plus dynamique de la Cour suprême.
Points clés
Les juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans, après quoi ils deviendront des juges seniors.
Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle, assurant des changements réguliers dans la composition de la cour.
Si le Sénat ne confirme pas une nomination dans les 120 jours, le candidat sera automatiquement nommé.
Les juges nommés avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis aux nouvelles limites de mandat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4423
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Term Limits and Regular Appointments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême serviront des mandats de 18 ans, après quoi ils deviendront des juges seniors.
  • Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle, assurant des changements réguliers dans la composition de la cour.
  • Si le Sénat ne confirme pas une nomination dans les 120 jours, le candidat sera automatiquement nommé.
  • Les juges nommés avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis aux nouvelles limites de mandat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice