Clarté accrue des directives des agences gouvernementales
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles déclarent clairement que leurs documents d'orientation ne sont pas des lois et n'engagent pas le public. Cela vise à faciliter la compréhension des citoyens quant à ce qui constitue une règle contraignante par rapport à une explication non contraignante. Les citoyens pourront mieux distinguer les exigences légales des simples directives.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent inclure une déclaration claire sur leurs documents d'orientation indiquant qu'ils ne sont pas des lois.
Cette déclaration doit être affichée de manière proéminente sur la première page du document.
L'objectif est d'accroître la transparence et d'aider les citoyens à comprendre ce qui est juridiquement contraignant.
Expiré
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