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Loi sur la protection des données E-Verify et le chômage injustifié

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des données personnelles dans le système de vérification de l'emploi E-Verify. Il permet également l'emploi temporaire des personnes rejetées à tort par le système et décrit comment demander une indemnisation pour de telles erreurs. L'objectif est de protéger les citoyens contre le chômage injustifié dû à des défaillances du système.
Points clés
Le système E-Verify ne collectera pas de données sur la race, les croyances religieuses, politiques ou philosophiques, les données génétiques, les informations biométriques ou l'état de santé/vaccination.
Un rapport annuel évaluera si le système E-Verify fonctionne conformément aux réglementations en matière de confidentialité.
Les employeurs pourront embaucher temporairement des personnes pendant 180 jours maximum s'ils estiment que le système E-Verify les a rejetées à tort.
Les personnes lésées par des erreurs E-Verify peuvent demander une indemnisation et une injonction pour corriger l'erreur, mais les recours collectifs ne sont pas autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4430
Parrain : Rep. McCormick, Richard [R-GA-6]
Date de début : 2023-06-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

E-Verify Data Privacy and Wrongful Unemployment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système E-Verify ne collectera pas de données sur la race, les croyances religieuses, politiques ou philosophiques, les données génétiques, les informations biométriques ou l'état de santé/vaccination.
  • Un rapport annuel évaluera si le système E-Verify fonctionne conformément aux réglementations en matière de confidentialité.
  • Les employeurs pourront embaucher temporairement des personnes pendant 180 jours maximum s'ils estiment que le système E-Verify les a rejetées à tort.
  • Les personnes lésées par des erreurs E-Verify peuvent demander une indemnisation et une injonction pour corriger l'erreur, mais les recours collectifs ne sont pas autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCormick, Richard [R-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Migration