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Interdiction de la défense de panique LGBTQ+: Fin de la justification de la violence

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse pour des crimes. Cela signifie que les tribunaux fédéraux ne pourront plus accepter de tels arguments, renforçant ainsi la protection des personnes LGBTQ+ et garantissant des peines plus justes. La loi vise à renforcer la sécurité et l'égalité pour tous les citoyens.
Points clés
Interdit l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse ou atténuation d'un crime.
Renforce les protections juridiques pour les personnes LGBTQ+ dans les affaires pénales fédérales.
Exige des rapports annuels sur les crimes motivés par des préjugés contre les personnes LGBTQ+.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4432
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ+ Panic Defense Prohibition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse ou atténuation d'un crime.
  • Renforce les protections juridiques pour les personnes LGBTQ+ dans les affaires pénales fédérales.
  • Exige des rapports annuels sur les crimes motivés par des préjugés contre les personnes LGBTQ+.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité