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Protection des consommateurs de voitures de location : Nouvelles règles.

Cette nouvelle loi vise à renforcer la protection des consommateurs louant des véhicules. Elle oblige les sociétés de location à rendre les véhicules réservés disponibles dans un délai et à un endroit précis, et interdit la publicité trompeuse. Cela offre aux citoyens une plus grande certitude et transparence lors de la réservation de voitures de location.
Points clés
Les véhicules réservés doivent être disponibles dans les 30 minutes de l'heure prévue et à l'endroit choisi.
Les sociétés de location ne peuvent pas faire de publicité pour les réservations si elles n'ont pas les procédures appropriées pour les honorer.
Les entreprises doivent conserver les registres des réservations et des retours de véhicules prévus pendant au moins 6 mois.
Les consommateurs recevront un avis clair de leurs droits et de la manière de signaler les violations à la Federal Trade Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4433
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rental Car Consumer Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les véhicules réservés doivent être disponibles dans les 30 minutes de l'heure prévue et à l'endroit choisi.
  • Les sociétés de location ne peuvent pas faire de publicité pour les réservations si elles n'ont pas les procédures appropriées pour les honorer.
  • Les entreprises doivent conserver les registres des réservations et des retours de véhicules prévus pendant au moins 6 mois.
  • Les consommateurs recevront un avis clair de leurs droits et de la manière de signaler les violations à la Federal Trade Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice