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Renforcement de la responsabilité et des qualifications des fonctionnaires fédéraux par intérim.

Cette loi durcit les règles de nomination temporaire aux postes fédéraux de haut niveau, exigeant que les fonctionnaires par intérim possèdent les mêmes qualifications que les candidats permanents. Elle impose également l'obligation de témoigner régulièrement devant le Congrès (tous les 60 jours), augmentant ainsi la surveillance législative. De plus, la durée maximale de service pour les chefs de cabinet par intérim est réduite de 210 à 120 jours, favorisant une confirmation plus rapide des dirigeants permanents.
Points clés
Les fonctionnaires par intérim doivent satisfaire aux mêmes qualifications légales que les titulaires confirmés par le Sénat, garantissant un niveau de compétence élevé.
Les chefs d'agence par intérim doivent comparaître devant le Congrès au moins une fois tous les 60 jours, renforçant la transparence et la responsabilité.
La durée maximale de service pour les postes de niveau Cabinet est réduite de 210 à 120 jours, accélérant le processus de nomination permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4434
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-06-30