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Interdiction d'armes à feu pour l'IRS; transfert des enquêtes criminelles

Ce projet de loi vise à empêcher les employés de l'IRS de posséder des armes à feu et des munitions. Cela signifie que toutes les enquêtes criminelles liées aux lois fiscales seront gérées par le ministère de la Justice, et non par l'IRS. Pour les citoyens, cela pourrait modifier la manière dont les enquêtes criminelles liées aux impôts sont menées.
Points clés
L'IRS sera interdit d'acheter, de recevoir ou de stocker des armes à feu et des munitions.
Les armes à feu et munitions existantes de l'IRS seront transférées pour vente à des revendeurs agréés ou aux enchères publiques, les recettes étant destinées à la réduction du déficit.
Toutes les enquêtes criminelles concernant les lois fiscales internes seront transférées de l'IRS au ministère de la Justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4436
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Why Does the IRS Need Guns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS sera interdit d'acheter, de recevoir ou de stocker des armes à feu et des munitions.
  • Les armes à feu et munitions existantes de l'IRS seront transférées pour vente à des revendeurs agréés ou aux enchères publiques, les recettes étant destinées à la réduction du déficit.
  • Toutes les enquêtes criminelles concernant les lois fiscales internes seront transférées de l'IRS au ministère de la Justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Sécurité