Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4436.
Interdiction d'armes à feu pour l'IRS; transfert des enquêtes criminelles
Ce projet de loi vise à empêcher les employés de l'IRS de posséder des armes à feu et des munitions. Cela signifie que toutes les enquêtes criminelles liées aux lois fiscales seront gérées par le ministère de la Justice, et non par l'IRS. Pour les citoyens, cela pourrait modifier la manière dont les enquêtes criminelles liées aux impôts sont menées.
Points clés
L'IRS sera interdit d'acheter, de recevoir ou de stocker des armes à feu et des munitions.
Les armes à feu et munitions existantes de l'IRS seront transférées pour vente à des revendeurs agréés ou aux enchères publiques, les recettes étant destinées à la réduction du déficit.
Toutes les enquêtes criminelles concernant les lois fiscales internes seront transférées de l'IRS au ministère de la Justice.
Statut:
Expiré
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