arrow_back Retour à l'application

Protection étendue du logement: Loi sur le logement juste et égal 2023

Ce projet de loi étend les lois existantes sur le logement équitable pour protéger les individus contre la discrimination en matière de logement basée sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Cela signifie que les propriétaires ou les vendeurs ne peuvent pas vous refuser un logement ou rendre son obtention plus difficile en raison de ces caractéristiques. L'objectif est d'assurer un accès égal au logement pour tous les citoyens.
Points clés
Protection juridique étendue: La loi sur le logement équitable inclura désormais explicitement la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité) et l'identité de genre.
Définition de l'identité de genre: Une définition claire de l'identité de genre est introduite, couvrant l'apparence, les manières et d'autres caractéristiques liées au genre, indépendamment du sexe assigné à la naissance.
Protection contre l'intimidation: Les dispositions visant à prévenir l'intimidation dans les affaires de logement équitable seront également étendues pour protéger les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4439
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair and Equal Housing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4439.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection juridique étendue: La loi sur le logement équitable inclura désormais explicitement la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité) et l'identité de genre.
  • Définition de l'identité de genre: Une définition claire de l'identité de genre est introduite, couvrant l'apparence, les manières et d'autres caractéristiques liées au genre, indépendamment du sexe assigné à la naissance.
  • Protection contre l'intimidation: Les dispositions visant à prévenir l'intimidation dans les affaires de logement équitable seront également étendues pour protéger les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice