Protection des enfants contre le travail dangereux : sanctions renforcées et surveillance accrue
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation par le travail et les conditions de travail dangereuses. Elle introduit des sanctions pécuniaires et des peines de prison considérablement plus élevées pour les violations des lois sur le travail des enfants, en particulier en cas de blessures graves ou de décès. Elle facilite également les recours pour les enfants affectés et améliore les capacités de surveillance et de recherche sur les questions de travail des enfants.
Points clés
Augmentation significative des sanctions civiles pour le travail des enfants oppressif et les conditions de travail dangereuses, avec un doublement possible pour les violations répétées.
Renforcement des sanctions pénales, y compris des peines de prison plus longues, pour avoir mis en danger des enfants par négligence ou sciemment, ou avoir causé leur mort sur le lieu de travail.
Création d'un Fonds pour le travail des enfants et la sécurité et la santé, financé par les amendes perçues, pour soutenir les enquêtes, la formation et la recherche.
Mise en place d'un Comité consultatif national sur le travail des enfants pour fournir des conseils d'experts sur la protection des enfants contre l'emploi dangereux.
Permettre l'application privée, autorisant les enfants lésés à demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux employeurs.
Accroissement de la recherche et de la collecte de données sur le travail des enfants, y compris les blessures et maladies liées au travail chez les jeunes travailleurs.
Expiré
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