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Crédits d'impôt VE refusés aux entreprises liées à des adversaires étrangers

De nouvelles règles visent à empêcher les entreprises contrôlées par des adversaires étrangers des États-Unis de réclamer des crédits d'impôt pour l'achat de véhicules électriques. Cela signifie que si vous envisagez d'acheter une voiture électrique, le crédit d'impôt ne sera disponible que pour les véhicules fabriqués par des entreprises non liées à ces pays.
Points clés
Les crédits d'impôt pour véhicules électriques ne seront pas disponibles pour les véhicules produits par des entreprises appartenant à des adversaires étrangers des États-Unis.
Le changement vise à soutenir les fabricants nationaux et à limiter l'influence des entités des pays considérés comme une menace.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4441
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Automobile Industry Restriction on Electric Vehicle Tax Credits Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les crédits d'impôt pour véhicules électriques ne seront pas disponibles pour les véhicules produits par des entreprises appartenant à des adversaires étrangers des États-Unis.
  • Le changement vise à soutenir les fabricants nationaux et à limiter l'influence des entités des pays considérés comme une menace.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie