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Loi sur le visa des "Snowbirds" canadiens: Séjours prolongés et fiscalité

Cette nouvelle loi facilite les séjours prolongés des retraités canadiens aux États-Unis, leur permettant de rester jusqu'à 240 jours par an. Elle clarifie également leur statut fiscal, ce qui peut affecter la manière dont ils déclarent leurs impôts auprès du gouvernement américain. L'objectif est de permettre aux "snowbirds" de passer l'hiver dans des climats plus chauds.
Points clés
Les citoyens canadiens âgés de 50 ans et plus peuvent séjourner aux États-Unis jusqu'à 240 jours par an s'ils conservent une résidence au Canada et possèdent ou louent une propriété aux États-Unis.
Ces personnes ne peuvent pas exercer d'emploi aux États-Unis, sauf pour un employeur canadien, ni demander des prestations d'aide publique américaines.
La loi précise que la possession d'une résidence aux États-Unis ne sera pas considérée comme une intention d'abandonner la résidence canadienne, simplifiant ainsi l'éligibilité au visa.
Des modifications de la législation fiscale sont introduites, pouvant impacter le statut fiscal des retraités canadiens résidant aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4448
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Canadian Snowbird Visa Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens canadiens âgés de 50 ans et plus peuvent séjourner aux États-Unis jusqu'à 240 jours par an s'ils conservent une résidence au Canada et possèdent ou louent une propriété aux États-Unis.
  • Ces personnes ne peuvent pas exercer d'emploi aux États-Unis, sauf pour un employeur canadien, ni demander des prestations d'aide publique américaines.
  • La loi précise que la possession d'une résidence aux États-Unis ne sera pas considérée comme une intention d'abandonner la résidence canadienne, simplifiant ainsi l'éligibilité au visa.
  • Des modifications de la législation fiscale sont introduites, pouvant impacter le statut fiscal des retraités canadiens résidant aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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