Divulgation des liens commerciaux avec la Chine et les nations agresseurs
De nouvelles règles exigent des entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent si elles font des affaires avec la Chine, des entités liées au Parti communiste chinois, ou des pays ayant envahi des nations souveraines après mars 2022. Les entreprises devront également signaler si leurs chaînes d'approvisionnement utilisent le travail forcé des Ouïghours. Cela vise à accroître la transparence pour les investisseurs et les citoyens, leur permettant d'évaluer les risques commerciaux.
Points clés
Les entreprises publiques doivent divulguer leurs liens commerciaux avec la Chine ou les nations agresseurs.
Obligation de signaler l'utilisation du travail forcé des Ouïghours dans les chaînes d'approvisionnement.
Les dispositions doivent cesser d'avoir effet après 5 ans, sauf si elles sont jugées contraires à l'intérêt public ou à la protection des investisseurs plus tôt.
Statut:
Expiré
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