Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4452.
Les entreprises doivent divulguer l'utilisation du travail forcé ouïghour.
De nouvelles règles exigent des entreprises déposant des rapports financiers qu'elles divulguent si leurs chaînes d'approvisionnement utilisent le travail forcé des Ouïghours. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation des consommateurs, pouvant influencer les décisions d'achat et les choix éthiques des citoyens.
Points clés
Les entreprises cotées en bourse devront divulguer dans leurs rapports si leurs fournisseurs utilisent le travail forcé des Ouïghours.
Ces exigences sont prévues pour durer 5 ans, à moins qu'elles ne soient jugées inutiles plus tôt par la commission compétente.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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