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Peines accrues pour le vol de courrier : Sécurité postale renforcée

Cette nouvelle loi augmente la peine maximale pour le vol de courrier de cinq à dix ans de prison. Cela vise à améliorer la sécurité du courrier et à protéger les citoyens contre les pertes dues aux lettres et colis volés.
Points clés
La peine maximale pour le vol de courrier passe de 5 à 10 ans de prison.
Le changement vise à dissuader les criminels et à améliorer la sécurité des livraisons postales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_446
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-41]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring the Safety of Our Mail Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_446.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale pour le vol de courrier passe de 5 à 10 ans de prison.
  • Le changement vise à dissuader les criminels et à améliorer la sécurité des livraisons postales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité