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Interdiction de vote pour les non-citoyens aux élections fédérales

Cette loi vise à garantir que seuls les citoyens américains peuvent voter aux élections fédérales. Elle modifie les processus d'inscription des électeurs pour exclure les non-citoyens et introduit des pénalités pour les États qui autorisent les non-citoyens à voter aux élections étatiques ou locales, affectant l'intégrité du processus électoral.
Points clés
Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter aux élections fédérales, visant à renforcer la confiance dans les résultats.
Les États devront maintenir des listes électorales séparées pour les citoyens et les non-citoyens si ces derniers sont autorisés à voter aux élections étatiques/locales.
Les États permettant aux non-citoyens de voter à toute élection pourraient voir leurs fonds fédéraux pour l'administration électorale réduits.
Les tribunaux fédéraux et les agences partageront les informations sur le statut de citoyenneté pour aider à mettre à jour les listes électorales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4460
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2023-07-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO VOTE for Non-Citizens Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter aux élections fédérales, visant à renforcer la confiance dans les résultats.
  • Les États devront maintenir des listes électorales séparées pour les citoyens et les non-citoyens si ces derniers sont autorisés à voter aux élections étatiques/locales.
  • Les États permettant aux non-citoyens de voter à toute élection pourraient voir leurs fonds fédéraux pour l'administration électorale réduits.
  • Les tribunaux fédéraux et les agences partageront les informations sur le statut de citoyenneté pour aider à mettre à jour les listes électorales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 383.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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