Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4468.
Choix de Véhicules: Pas de Technologies Imposées ni de Disponibilité Limitée
Cette loi vise à empêcher l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de mettre en œuvre de nouvelles normes d'émissions strictes qui pourraient limiter la disponibilité de certains types de véhicules neufs. Cela garantit aux citoyens un choix plus large de véhicules sur le marché, sans que des technologies de moteur spécifiques ne soient imposées. La loi cherche à assurer que les réglementations sur les émissions n'affectent pas la diversité des modèles de voitures disponibles.
Points clés
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) ne peut pas finaliser de nouvelles normes d'émissions strictes pour les véhicules légers et moyens des années modèles 2027 et ultérieures.
Les réglementations sur les émissions ne peuvent pas imposer l'utilisation d'une technologie spécifique de véhicule (par exemple, uniquement des véhicules électriques).
Les réglementations ne peuvent pas entraîner une disponibilité limitée de nouveaux véhicules automobiles en fonction du type de moteur.
Les citoyens conserveront un choix plus large de véhicules, y compris ceux équipés de moteurs à combustion interne, sans que des solutions technologiques spécifiques ne soient imposées.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-06
Pour
221
Contre
197
Abstention
0
Statut:
Expiré
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