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Protection de la vie privée des donateurs d'organisations exonérées d'impôt

Ce projet de loi vise à limiter la capacité des agences fédérales à collecter et divulguer des informations sur les donateurs d'organisations exonérées d'impôt. Cela signifie une plus grande confidentialité pour les personnes soutenant ces organisations, avec des exceptions spécifiques pour les forces de l'ordre et les organismes de surveillance financière. Les violations entraînent de lourdes peines.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas collecter ou exiger des informations d'identification des donateurs pour les organisations exonérées d'impôt.
Les agences fédérales sont restreintes de divulguer publiquement les informations d'identification des donateurs.
Des exceptions s'appliquent à l'IRS, à la Commission électorale fédérale et aux ordonnances judiciaires légales, entre autres.
La divulgation volontaire d'informations sur les donateurs est un crime, passible d'amendes allant jusqu'à 250 000 USD et/ou jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4471
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-07-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Speech Privacy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas collecter ou exiger des informations d'identification des donateurs pour les organisations exonérées d'impôt.
  • Les agences fédérales sont restreintes de divulguer publiquement les informations d'identification des donateurs.
  • Des exceptions s'appliquent à l'IRS, à la Commission électorale fédérale et aux ordonnances judiciaires légales, entre autres.
  • La divulgation volontaire d'informations sur les donateurs est un crime, passible d'amendes allant jusqu'à 250 000 USD et/ou jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts