Observateurs du Congrès: Accès complet aux procédures électorales fédérales confirmé
Cette loi confirme et renforce le droit du Congrès d'envoyer des observateurs désignés qui doivent avoir un accès complet à toutes les étapes de l'administration des élections fédérales, y compris le décompte des votes et l'enregistrement des électeurs. Bien qu'elle ne crée pas de nouvelles autorités, elle formalise une pratique existante, augmentant la transparence pour le Congrès. Pour les citoyens, cela signifie une couche de surveillance supplémentaire sur l'intégrité des élections, sans affecter leurs droits de vote personnels.
Points clés
Accès total pour les observateurs: Les observateurs désignés par le Congrès doivent bénéficier d'un accès complet aux bureaux de vote, aux installations de traitement des bulletins et aux activités d'enregistrement des électeurs.
Interdiction d'ingérence: Les observateurs ne peuvent pas manipuler les bulletins ou le matériel électoral, faire de la propagande ou interférer avec le processus électoral ou le secret du scrutin.
Formalisation des pouvoirs existants: La loi intègre ces exigences dans le Help America Vote Act de 2002, s'appuyant sur le pouvoir constitutionnel du Congrès de juger les élections de ses propres membres.
Transparence accrue: L'objectif est de permettre au Congrès de recueillir ses propres informations factuelles en vue de contestations électorales potentielles.
Expiré
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