Rationalisation de la livraison du courrier électoral et sanctions pour falsification de date.
De nouvelles règles visent à accélérer et simplifier la livraison du courrier électoral, comme les bulletins de vote et les formulaires d'inscription des électeurs. Le service postal donnera la priorité au courrier électoral, même si l'affranchissement est insuffisant. Des sanctions plus strictes pour la falsification des dates d'oblitération sur les bulletins de vote ont également été introduites.
Points clés
Le service postal donnera la priorité au courrier électoral (par exemple, les bulletins de vote) quel que soit l'affranchissement payé.
Le courrier électoral avec affranchissement insuffisant sera livré, le montant restant pouvant être collecté ultérieurement.
Le courrier électoral doit être visiblement marqué pour faciliter son identification.
Les sanctions pour la falsification des oblitérations sur les bulletins de vote, y compris l'application intentionnelle de dates incorrectes, ont été augmentées.
Expiré
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