Réformes électorales à D.C. : Nouvelles règles de vote et de surveillance.
Cette loi introduit de nouvelles règles uniformes pour les élections dans le District de Columbia, visant à renforcer la confiance dans leur intégrité. Les citoyens devront présenter une pièce d'identité avec photo, et des modifications seront apportées aux procédures d'inscription des électeurs et de collecte des bulletins de vote. Des audits post-électoraux obligatoires et de nouvelles règles d'observation du processus électoral seront également mis en œuvre.
Points clés
Exigence d'une pièce d'identité avec photo pour le vote en personne et par correspondance.
Interdiction de l'inscription des électeurs le jour même de l'élection ; l'inscription doit avoir lieu au moins 30 jours avant l'élection.
Interdiction pour les tiers de collecter et de transmettre les bulletins de vote d'autrui, à l'exception des membres de la famille, des membres du foyer, des soignants ou des fonctionnaires autorisés.
Exigence d'un traitement et d'une publication plus rapides des résultats électoraux, ainsi que de la publication du nombre de bulletins de vote exprimés le jour de l'élection.
Interdiction de vote pour les non-citoyens américains lors des élections dans le District de Columbia.
Introduction d'audits post-électoraux obligatoires des systèmes de vote et de la performance des fonctionnaires électoraux.
Nouvelles règles pour l'observation publique des procédures électorales par les représentants des candidats, les partis politiques et les citoyens.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4477
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-07-06