Renforcement de la Commission d'Assistance Électorale: Financement Accru et Règles Claires
Cette nouvelle loi vise à améliorer le fonctionnement de la Commission d'Assistance Électorale, responsable de l'organisation des élections. Elle augmente son budget et son personnel, et la désigne clairement comme l'agence fédérale principale pour les questions électorales. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les dépenses électorales, car les communications financées par ces fonds devront divulguer leur source de financement.
Points clés
Augmentation du budget de la Commission d'Assistance Électorale à 25 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2024-2026, pouvant potentiellement améliorer l'équipement et la technologie électorale.
Augmentation du personnel de la Commission à 55 équivalents temps plein, visant à améliorer ses opérations et son soutien aux États dans l'administration des élections.
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour les activités de 'mobilisation des électeurs', garantissant la neutralité du financement.
Obligation pour toutes les communications publiques liées aux élections, financées par des paiements fédéraux, d'inclure une clause de non-responsabilité concernant le financement par les contribuables fédéraux, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Expiré
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