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Nouvelles règles pour les sociétés de conseil en vote par procuration

Cette loi introduit de nouvelles exigences d'enregistrement et règles de fonctionnement pour les sociétés qui conseillent sur les votes des actionnaires. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité de ces sociétés, ce qui peut influencer la gestion des entreprises dans lesquelles les citoyens investissent et protéger leurs intérêts en tant qu'investisseurs. Les changements affectent également les fonds d'investissement et la manière dont les informations les concernant sont présentées.
Points clés
Les sociétés de conseil en vote par procuration doivent s'enregistrer et divulguer des informations sur leurs opérations, y compris les conflits d'intérêts potentiels.
La loi exige que les sociétés de conseil garantissent l'exactitude de leurs recommandations et permettent aux entreprises de fournir des commentaires avant publication.
Les fonds d'investissement promouvant des objectifs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) devront clairement comparer leurs performances et leurs frais avec ceux des fonds traditionnels.
Les règles de resoumission des propositions d'actionnaires ont été modifiées, rendant plus difficile la présentation répétée de celles qui n'ont pas reçu un soutien suffisant.
Le vote automatique ('robovoting') basé sur les recommandations des sociétés de conseil est interdit, visant à encourager une prise de décision plus délibérée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_448
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2023-01-24