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Soutien aux élèves handicapés : Nouveaux programmes de défense de l'éducation

Cette loi vise à établir un programme national de soutien aux élèves handicapés. Grâce à ce programme, les organisations de défense des droits pourront mieux surveiller les écoles, intervenir en cas de violation des droits et s'assurer que les personnes handicapées reçoivent le soutien éducatif auquel elles ont droit. Cela signifie une plus grande protection et un meilleur accès à l'éducation pour les enfants, les jeunes et les adultes handicapés.
Points clés
Soutien financier aux organisations aidant les élèves handicapés dans les écoles.
Capacité accrue de surveiller les établissements d'enseignement et d'intervenir en cas de violation des droits.
Assurer l'accès à l'éducation et aux services pour les personnes handicapées conformément aux lois existantes.
Interdiction des pratiques néfastes comme l'isolement et la contrainte dans les établissements d'enseignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4481
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2023-07-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection and Advocacy for Student Success Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux organisations aidant les élèves handicapés dans les écoles.
  • Capacité accrue de surveiller les établissements d'enseignement et d'intervenir en cas de violation des droits.
  • Assurer l'accès à l'éducation et aux services pour les personnes handicapées conformément aux lois existantes.
  • Interdiction des pratiques néfastes comme l'isolement et la contrainte dans les établissements d'enseignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation