Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4481.
Soutien aux élèves handicapés : Nouveaux programmes de défense de l'éducation
Cette loi vise à établir un programme national de soutien aux élèves handicapés. Grâce à ce programme, les organisations de défense des droits pourront mieux surveiller les écoles, intervenir en cas de violation des droits et s'assurer que les personnes handicapées reçoivent le soutien éducatif auquel elles ont droit. Cela signifie une plus grande protection et un meilleur accès à l'éducation pour les enfants, les jeunes et les adultes handicapés.
Points clés
Soutien financier aux organisations aidant les élèves handicapés dans les écoles.
Capacité accrue de surveiller les établissements d'enseignement et d'intervenir en cas de violation des droits.
Assurer l'accès à l'éducation et aux services pour les personnes handicapées conformément aux lois existantes.
Interdiction des pratiques néfastes comme l'isolement et la contrainte dans les établissements d'enseignement.
Statut:
Expiré
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