Interdiction des contributions étrangères aux mesures de vote locales et étatiques
Cette nouvelle loi vise à empêcher les entités étrangères d'influencer les mesures de vote et les référendums au niveau des États et des collectivités locales aux États-Unis par le biais de contributions financières. Cela signifie que les décisions concernant les affaires étatiques et locales seront prises sans implication financière d'entités extérieures au pays, ce qui est censé accroître la transparence et l'indépendance des processus démocratiques. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur voix dans les affaires locales soit moins sensible aux influences financières externes.
Points clés
Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives de vote ou aux référendums au niveau des États ou des collectivités locales.
Établit des sanctions, y compris des amendes et des peines de prison, pour violation de cette interdiction.
Vise à protéger l'intégrité des processus décisionnels locaux contre l'influence étrangère.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4484
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-07-06