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Modifications de l'inscription des électeurs à D.C. : Nouvelles règles et délais.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la tenue des listes électorales dans le District de Columbia, exigeant le retrait annuel des personnes inéligibles. Elle restreint également l'inscription le jour même des élections, ce qui signifie que les citoyens doivent s'inscrire à l'avance pour voter.
Points clés
Nettoyage annuel des listes électorales : Le District de Columbia devra retirer chaque année les électeurs inéligibles, y compris ceux qui n'ont pas voté pendant deux années consécutives et n'ont pas répondu aux avis.
Fin de l'inscription le jour même : Pour voter, les individus devront être inscrits au moins 30 jours avant l'élection. L'inscription le jour même ne sera plus autorisée.
Impact sur les droits de vote : Ces changements pourraient exiger des citoyens qu'ils prêtent plus d'attention aux délais d'inscription et à leur activité électorale pour conserver leur droit de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4496
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-07-06
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Confidence in Elections: District of Columbia Voter List Maintenance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nettoyage annuel des listes électorales : Le District de Columbia devra retirer chaque année les électeurs inéligibles, y compris ceux qui n'ont pas voté pendant deux années consécutives et n'ont pas répondu aux avis.
  • Fin de l'inscription le jour même : Pour voter, les individus devront être inscrits au moins 30 jours avant l'élection. L'inscription le jour même ne sera plus autorisée.
  • Impact sur les droits de vote : Ces changements pourraient exiger des citoyens qu'ils prêtent plus d'attention aux délais d'inscription et à leur activité électorale pour conserver leur droit de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local