Restrictions sur l'inscription des électeurs par les agences gouvernementales
Cette loi vise à limiter l'implication des agences gouvernementales dans les activités d'inscription et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences ne pourront pas utiliser les fonds publics ou leurs ressources (par exemple, sites web, bâtiments) pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs ou la fourniture de matériel électoral. En pratique, cela pourrait modifier la manière dont les citoyens accèdent aux informations sur l'inscription des électeurs via certaines institutions fédérales.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas utiliser de fonds ou leurs propriétés pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs.
Les activités des agences fédérales promouvant l'accès au vote sont suspendues jusqu'à ce que des exigences de rapport spécifiques soient remplies.
Les programmes fédéraux travail-études n'incluront plus les activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4500
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-07-06