Interdiction du financement des élections par les organisations à but non lucratif
Ce projet de loi vise à empêcher les organisations caritatives (de type 501(c)(3)) de financer directement ou indirectement l'administration des élections publiques. Cela signifie que l'argent de ces organisations ne pourra pas être utilisé pour soutenir les processus électoraux, à l'exception de la mise à disposition d'espaces comme bureaux de vote. Ces changements entreront en vigueur à partir de l'année fiscale 2025, ce qui pourrait influencer la manière dont les futures élections sont organisées et financées.
Points clés
Les organisations caritatives (501(c)(3)) seront interdites de financer l'administration des élections publiques.
L'interdiction couvre le financement direct et indirect des processus électoraux.
Une exception permet à ces organisations de fournir leurs locaux comme bureaux de vote.
Les changements s'appliqueront aux financements fournis au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4501
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-07-06