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Facturation Médicale Transparente : Nouvelles Règles pour Hôpitaux et Assureurs

Cette loi vise à accroître la transparence dans la facturation des services médicaux, en particulier ceux fournis dans les départements hospitaliers hors campus. À partir de 2024, les hôpitaux devront inclure un identifiant unique pour le lieu où les services ont été rendus afin que les réclamations puissent être payées par les assureurs. Cela vise à prévenir les frais peu clairs et à protéger les patients des coûts inattendus.
Points clés
Les hôpitaux doivent fournir un identifiant unique pour les services rendus dans les départements ambulatoires hors campus afin que les réclamations soient payées.
Les régimes d'assurance maladie ne pourront pas payer les réclamations qui n'incluent pas l'identifiant de lieu de service requis.
Les patients ne seront pas tenus responsables des services si l'hôpital ne respecte pas les exigences d'identification.
Les hôpitaux peuvent faire face à des pénalités quotidiennes allant jusqu'à 5 500 dollars pour les violations, en fonction de leur taille.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4509
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in Billing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux doivent fournir un identifiant unique pour les services rendus dans les départements ambulatoires hors campus afin que les réclamations soient payées.
  • Les régimes d'assurance maladie ne pourront pas payer les réclamations qui n'incluent pas l'identifiant de lieu de service requis.
  • Les patients ne seront pas tenus responsables des services si l'hôpital ne respecte pas les exigences d'identification.
  • Les hôpitaux peuvent faire face à des pénalités quotidiennes allant jusqu'à 5 500 dollars pour les violations, en fonction de leur taille.
  • Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 208.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé