arrow_back Retour à l'application

Protection des familles contre la fraude à la fertilité assistée

Cette loi vise à protéger les personnes utilisant les technologies de reproduction assistée, comme la FIV ou l'insémination. Elle introduit des sanctions pour la fausse déclaration intentionnelle de l'origine de l'ADN utilisé dans ces procédures. Ainsi, les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs droits et attentes en matière de parentalité sont protégés contre les pratiques malhonnêtes.
Points clés
La loi prévoit des peines de prison allant jusqu'à 10 ans et des amendes pour la falsification intentionnelle de l'origine de l'ADN dans les procédures de reproduction assistée.
Cela s'applique lorsque la fraude est liée à des voyages interétatiques, des paiements électroniques ou d'autres éléments du commerce interétatique.
Le délai de prescription pour les poursuites est étendu à 10 ans à compter de la date d'identification de la fraude par des tests ADN, augmentant ainsi les chances de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_451
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Families from Fertility Fraud Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi prévoit des peines de prison allant jusqu'à 10 ans et des amendes pour la falsification intentionnelle de l'origine de l'ADN dans les procédures de reproduction assistée.
  • Cela s'applique lorsque la fraude est liée à des voyages interétatiques, des paiements électroniques ou d'autres éléments du commerce interétatique.
  • Le délai de prescription pour les poursuites est étendu à 10 ans à compter de la date d'identification de la fraude par des tests ADN, augmentant ainsi les chances de justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé