Comptes d'Épargne Éducation pour les Familles Militaires
Cette loi établit des comptes d'épargne spéciaux pour l'éducation des enfants du personnel militaire. Les parents pourront utiliser ces fonds pour diverses dépenses éducatives, telles que les écoles privées, les cours particuliers ou le matériel d'apprentissage, leur offrant ainsi une plus grande flexibilité dans le choix du parcours éducatif de leurs enfants. L'objectif est de soutenir les familles militaires dans la couverture des coûts d'éducation en dehors du système public.
Points clés
Crée des comptes d'épargne spéciaux (Military Education Savings Accounts) pour les enfants des militaires, avec un dépôt initial de 6 000 dollars par an, indexé sur l'inflation.
Permet aux parents d'utiliser les fonds pour un large éventail de dépenses éducatives, y compris les écoles privées, les programmes en ligne, les cours particuliers, le matériel pédagogique, et même les frais d'examen et les programmes de formation professionnelle.
Établit un système de priorité en cas de fonds insuffisants, donnant la priorité au renouvellement des comptes existants, puis aux enfants des membres enrôlés, des officiers subalternes et des officiers commissionnés.
Assure l'exonération fiscale des fonds du compte, ce qui signifie que les contributions et les distributions ne seront pas imposées.
Exige des parents que les enfants utilisant le compte ne fréquentent pas une école publique à temps plein et reçoivent une instruction de base à domicile ou dans un autre établissement.
Met en œuvre un système de surveillance et de prévention de la fraude, y compris des audits et une ligne téléphonique pour signaler les fraudes suspectées.
Expiré
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