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Sécurité des urnes de dépôt de bulletins dans le District de Columbia

De nouvelles règles sont introduites concernant l'utilisation des urnes de dépôt de bulletins dans les élections du District de Columbia. Pour être légales, ces urnes devront désormais être situées à l'intérieur des bâtiments gouvernementaux, être sous surveillance 24h/24 et les bulletins devront être collectés quotidiennement après 17h00. Cela vise à renforcer la sécurité et la confiance dans le processus électoral.
Points clés
Les urnes de dépôt de bulletins doivent être situées à l'intérieur des bâtiments gouvernementaux du District de Columbia.
Toutes les urnes seront sécurisées par une surveillance à distance ou électronique 24h/24.
Les bulletins des urnes seront collectés quotidiennement après 17h00 pendant la période électorale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4523
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Confidence in Elections: District of Columbia Ballot Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les urnes de dépôt de bulletins doivent être situées à l'intérieur des bâtiments gouvernementaux du District de Columbia.
  • Toutes les urnes seront sécurisées par une surveillance à distance ou électronique 24h/24.
  • Les bulletins des urnes seront collectés quotidiennement après 17h00 pendant la période électorale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local