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Renforcement de la sécurité dans les communautés tribales : Nouveaux pouvoirs pour la police tribale.

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique dans les communautés indiennes en accordant aux agents des forces de l'ordre tribales le pouvoir d'appliquer la loi fédérale. Cela signifie que les résidents de ces zones peuvent s'attendre à des réponses plus rapides et plus complètes de la part des forces de l'ordre, augmentant ainsi leur sécurité. Elle introduit également une meilleure coordination entre les différentes agences.
Points clés
Les agents des forces de l'ordre tribales, après une formation et une vérification appropriées, pourront appliquer la loi fédérale dans les juridictions tribales.
Les agents tribaux seront considérés comme des agents fédéraux à des fins telles que la protection juridique, l'indemnisation des blessures et les prestations de retraite.
Le ministère de la Justice coordonnera et supervisera les activités de sécurité publique dans les communautés indiennes, assurant une meilleure formation et une meilleure collecte de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4524
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2023-07-10