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Accès aux toilettes des magasins pour raisons médicales

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès aux toilettes du personnel dans les commerces de détail pour les personnes souffrant de certaines conditions médicales, lorsque les toilettes publiques ne sont pas disponibles. Cela permettra à ces personnes d'utiliser rapidement les toilettes en cas d'urgence, améliorant ainsi leur confort et leur sécurité dans les lieux publics.
Points clés
Les commerces de détail doivent autoriser les clients souffrant de conditions médicales éligibles à utiliser les toilettes du personnel si les toilettes publiques ne sont pas disponibles.
Les clients doivent présenter une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, confirmant leur état de santé.
La loi couvre les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, les utilisateurs de dispositifs de stomie ou d'autres conditions médicales diagnostiquées nécessitant un accès immédiat aux toilettes, y compris la grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4525
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restroom Access Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4525.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commerces de détail doivent autoriser les clients souffrant de conditions médicales éligibles à utiliser les toilettes du personnel si les toilettes publiques ne sont pas disponibles.
  • Les clients doivent présenter une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, confirmant leur état de santé.
  • La loi couvre les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, les utilisateurs de dispositifs de stomie ou d'autres conditions médicales diagnostiquées nécessitant un accès immédiat aux toilettes, y compris la grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé