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Équité et transparence dans les contrats de réparation navale de l'US Navy

Cette loi vise à améliorer l'équité et la transparence dans les processus de passation de marchés de réparation navale de l'US Navy. Elle restreint l'utilisation des cales sèches gérées par le gouvernement, encourage la concurrence du secteur privé et exige des analyses de coûts, ce qui pourrait entraîner une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables.
Points clés
Limitation de l'utilisation des cales sèches gouvernementales: La Marine doit utiliser des cales sèches privées, sauf en cas de concurrence privée insuffisante.
Étude sur les coûts de réparation: Une étude évaluera si les prix de la Marine pour les réparations navales reflètent fidèlement la valeur marchande réelle.
Rapports sur les politiques d'appel d'offres: La Marine rendra régulièrement compte au Congrès de ses politiques d'appel d'offres et de l'utilisation des cales sèches gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4526
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2023-07-10