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Nouveau Bureau d'Engagement Public à la Commission de Régulation Nucléaire

Cette loi crée un nouveau bureau au sein de la Commission de Régulation Nucléaire (NRC) pour soutenir la participation du public aux processus décisionnels concernant l'énergie nucléaire. Les citoyens pourront plus facilement soumettre leurs commentaires et demandes, et dans certains cas, obtenir le remboursement des frais engagés dans des procédures importantes si leur contribution a été substantielle et a entraîné des difficultés financières significatives.
Points clés
Facilite la participation du public aux décisions sur l'énergie nucléaire en fournissant un soutien éducatif et technique.
Permet le remboursement des frais juridiques et d'experts pour les personnes dont la participation aux procédures de la NRC a contribué de manière significative à un résultat favorable et a entraîné des difficultés financières substantielles.
Le nouveau bureau sera indépendant et fera rapport annuellement au Congrès sur les défis de l'engagement public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4530
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NRC Office of Public Engagement and Participation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite la participation du public aux décisions sur l'énergie nucléaire en fournissant un soutien éducatif et technique.
  • Permet le remboursement des frais juridiques et d'experts pour les personnes dont la participation aux procédures de la NRC a contribué de manière significative à un résultat favorable et a entraîné des difficultés financières substantielles.
  • Le nouveau bureau sera indépendant et fera rapport annuellement au Congrès sur les défis de l'engagement public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Tribunaux et Justice