Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4535.
Augmentation des impôts sur les hauts revenus pour financer la Social Security et Medicare
Cette loi vise à augmenter le financement des programmes Social Security et Medicare en imposant de nouvelles taxes sur les très hauts revenus du travail et des investissements. Les contribuables gagnant moins de 400 000 $ par an ne verront généralement pas de changements dans leurs impôts sur les salaires, mais ceux dépassant ce seuil feront face à des contributions accrues aux programmes d'assurance sociale. Ces changements devraient prendre effet à partir du 1er janvier de la première année civile suivant la promulgation.
Points clés
Application de l'impôt sur les salaires de la Social Security pour les revenus du travail et de l'auto-emploi dépassant 400 000 $ par an, tout en maintenant l'exonération pour les revenus situés entre le plafond actuel et 400 000 $.
Introduction d'une taxe supplémentaire de 1,2 % pour l'assurance hospitalière Medicare sur les revenus du travail supérieurs à 400 000 $ (ou 500 000 $ pour les déclarations conjointes).
Élargissement de la définition du revenu d'investissement imposable et augmentation du taux de l'impôt sur le revenu net d'investissement (NIIT) jusqu'à 17,4 % pour les particuliers et les fiducies à revenu élevé, les recettes étant affectées aux fonds fiduciaires Social Security et Medicare.
Statut:
Expiré
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