Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4537.
Protection des fonds marins : Interdiction minière et étude d'impact environnemental
Cette loi vise à protéger les océans en interdisant la plupart des activités minières sur les fonds marins profonds et le plateau continental externe. Cela signifie que les ressources marines seront mieux protégées contre les impacts nocifs de l'exploitation minière, ce qui pourrait bénéficier aux écosystèmes marins, à la pêche et au tourisme. La loi exige également des études détaillées pour mieux comprendre les effets environnementaux de ces activités.
Points clés
Interdit la délivrance de licences pour l'exploration et la récupération commerciale de minéraux des fonds marins profonds et du plateau continental externe.
Exempte les activités de recherche scientifique de l'interdiction minière.
Exige une étude complète sur les impacts environnementaux de l'exploitation minière des fonds marins, y compris les effets sur les écosystèmes, les espèces, les émissions de gaz à effet de serre et les sources alternatives de minéraux.
Vise à protéger la biodiversité océanique et les ressources marines, ce qui peut soutenir la pêche durable et le tourisme.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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