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Restauration des déductions pour pertes fortuites: Allégement fiscal pour les citoyens

Cette loi vise à rétablir la possibilité de déduire les pertes personnelles dues à des événements fortuits, tels que le vol ou les accidents, qui ne sont pas liés aux catastrophes naturelles. Cela signifie que les citoyens pourront à nouveau demander un allégement fiscal pour de telles pertes, ce qui pourrait réduire leur fardeau financier. Le changement s'applique aux pertes subies depuis 2018.
Points clés
Permet les déductions fiscales pour les pertes personnelles (par exemple, vol, accidents) non liées aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
Le changement s'applique aux pertes subies à partir de 2018, permettant potentiellement des modifications des déclarations fiscales passées.
Introduit une limite de déduction annuelle de 50 000 dollars pour 2018-2025, à l'exclusion des pertes dues aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4539
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Casualty Loss Deduction Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet les déductions fiscales pour les pertes personnelles (par exemple, vol, accidents) non liées aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
  • Le changement s'applique aux pertes subies à partir de 2018, permettant potentiellement des modifications des déclarations fiscales passées.
  • Introduit une limite de déduction annuelle de 50 000 dollars pour 2018-2025, à l'exclusion des pertes dues aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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