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Protection de l'enfance: Nouvelles règles et peines pour les abus

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels, notamment dans le cadre des voyages internationaux et des activités caritatives. Elle introduit des règles plus claires pour la poursuite des délinquants, y compris ceux qui utilisent internet, afin d'améliorer la sécurité des mineurs.
Points clés
Faciliter la poursuite des individus qui voyagent dans le but d'abuser sexuellement des enfants, en clarifiant la définition de l'intention.
Élargir la responsabilité pénale aux citoyens américains et aux résidents permanents qui abusent des enfants à l'étranger sous couvert d'œuvres caritatives ou missionnaires.
Clarifier que l'abus sexuel d'enfants ne nécessite pas de contact physique, incluant les activités en ligne, pour faciliter la poursuite des crimes sur internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_454
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Child Sex Abuse Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_454.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Faciliter la poursuite des individus qui voyagent dans le but d'abuser sexuellement des enfants, en clarifiant la définition de l'intention.
  • Élargir la responsabilité pénale aux citoyens américains et aux résidents permanents qui abusent des enfants à l'étranger sous couvert d'œuvres caritatives ou missionnaires.
  • Clarifier que l'abus sexuel d'enfants ne nécessite pas de contact physique, incluant les activités en ligne, pour faciliter la poursuite des crimes sur internet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Sécurité